Comité permanent des finances et des affaires économiques
Ann Hoggarth, députée provinciale, présidente
a/s d’Eric Rennie, greffier
Salle 1405, Whitney Block
Queen’s Park, Toronto (Ontario)
M7A 1A2
Courriel : erennie@ola.org; comm-financeaffairs@ola.org
OBJET : projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois
Aux membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques,
Au nom des 350 000 étudiantes et étudiants des collèges et universités de la province, je vous écris aujourd’hui pour exprimer notre appui et pour recommander des modifications au projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois qui bénéficiera aux étudiantes, étudiants, travailleuses et travailleurs partout en Ontario. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario est l’organisation étudiante la plus importante de la province, représentant des étudiantes et étudiants de tous les cycles dans des collèges et universités de toutes les régions de l’Ontario.
Les étudiantes et étudiants qui travaillent au salaire minimum aujourd’hui doivent faire plus que le double des heures afin de payer pour un trimestre scolaire en comparaison des générations précédentes. En 1991, une étudiante ou un étudiant devait travailler en moyenne 329 heures ou neuf semaines au salaire minimum pour payer ses frais de scolarité en Ontario. Aujourd’hui, les étudiantes et étudiants doivent travailler au moins 721 heures ou 21 semaines à plein temps pour payer les frais de scolarité dans la province. Les étudiantes et étudiants de l’Ontario font face à une montée en flèche de leurs frais de scolarité et à des dettes d’études qui sont comparables à une hypothèque et qui ne leur donnent pas d’autres choix que d’accepter des emplois précaires pour financer leurs études et joindre les deux bouts.
Ce mémoire vise à appuyer les modifications au projet de loi 148 que propose le gouvernement et à fournir des recommandations.
Élimination des salaires inférieurs au salaire minimum
En Ontario, le coût de la vie et les dettes d’études qui augmentent pour les étudiantes et étudiants des collèges et universités indiquent qu’il faudrait œuvrer à la création d’un modèle de salaire égal pour un travail égal. Les étudiantes et étudiants ne devraient pas faire l’objet de discrimination uniquement parce qu’ils sont étudiants. À l’heure actuelle, l’Ontario est la seule province ayant un salaire inférieur au salaire minimum pour les étudiantes et étudiants. Leur exemption signifie que le travail effectué par les personnes de moins de 18 ans n’est pas valorisé également, même lorsqu’elles font le même travail qu’une travailleuse ou un travailleur plus âgé. Nous ne pouvons pas présumer que les jeunes travailleuses et travailleurs ont des dépenses moins élevées que leurs homologues de 19 ans et plus. Étant donné que le coût de l’éducation postsecondaire continue d’augmenter, les étudiantes et étudiants n’ont pas les moyens de se laisser payer un salaire inférieur au salaire minimum général. La Loi sur les normes d’emploi devrait plutôt chercher à créer un système salarial plus équitable qui donne aux étudiantes et étudiants un juste salaire pour le travail qu’ils font.
Nous recommandons l’élimination du salaire minimum des étudiantes et étudiants et l’application du salaire minimum général aux étudiantes et étudiants.
Horaire plus équitable
La question des horaires de travail est d’une grande importance pour les étudiantes et étudiants des collèges et universités de l’Ontario. Nombre de travailleuses et travailleurs, incluant des étudiantes et étudiants, reçoivent leur horaire de travail à la dernière minute et à différents moments chaque semaine. Cette pratique est une source de soucis et de nombreux problèmes pour les étudiantes et étudiants qui doivent aussi composer avec d’autres défis comme leur horaire de cours, les services de garde d’enfants et le transport.
Depuis trop longtemps, les étudiantes et étudiants vivent des situations précaires au travail attribuables aux failles de longue date dans la LNE en matière d’établissement d’horaires de travail équitables. À l’heure actuelle, la loi ne renferme aucune disposition obligeant les employeurs à annoncer les horaires de travail à l’avance. Les employeurs s’attendent à ce que leurs employées et employés à temps partiel soient disponibles cinq jours par semaine, mais ne leur donnent souvent qu’un horaire de deux ou trois jours. La Loi sur les normes d’emploi n’a pas d’exigences en matière de préavis raisonnable pour les horaires de travail. L’attente selon laquelle l’employée ou l’employé doit être disponible pour des quarts de travail irréguliers crée d’énormes difficultés émotionnelles et financières parce que la personne doit constamment faire face à l’idée qu’elle sera jugée avec désapprobation si elle n’accepte pas de travailler lorsqu’on le lui demande à la dernière minute, en particulier pendant la période des fêtes.
Nous recommandons vivement d’autres modifications au projet de loi 148, qui incluraient l’affichage des horaires de travail d’avance, le paiement aux employées et employés de l’équivalent d’une heure de salaire si l’horaire change avec un préavis de moins d’une semaine, et de quatre heures de salaire pour des changements à l’horaire apportés avec un préavis de moins de 24 heures ainsi que l’élimination de toute exemption aux règles en matière d’horaire équitable afin d’assurer que les employeurs ne contournent pas leurs obligations.
Congé d’urgence rémunéré
Si le projet de loi 148 est adopté, il fournira un congé d’urgence personnelle à tous les employés et employées, pas seulement à ceux des employeurs dont les effectifs s’élèvent normalement à 50 personnes ou plus. Cette section du projet de loi définit les quatre motifs principaux pour lesquels une employée ou un employé peut prendre un congé d’urgence personnelle. Chacun de ces motifs est défini comme étant pour un événement non prévu ou un événement dont l’employée ou l’employé n’a pas le contrôle qui pourrait entraîner des conséquences négatives importantes s’il est ignoré. Pour la vaste majorité des travailleuses et travailleurs qui sont aux études postsecondaires, l’horaire des examens finals n’est affiché, en général, que quatre à six semaines avant la période des examens. De plus, il arrive souvent que l’horaire individuel des examens soit condensé en dix jours. Les étudiantes et étudiants qui travaillent subissent souvent des pressions les obligeant à respecter leur horaire d’emploi pendant qu’ils se préparent pour leurs examens finals. La crainte de perdre des quarts de travail ou leur emploi d’été est une inquiétude courante.
Nous appuyons la proposition du gouvernement d’élargir cette protection à tous les travailleurs et travailleuses, avec au moins deux (2) de ces dix (10) congés d’urgence qui sont rémunérés et au moins deux (2) congés rémunérés sans note du médecin, si la travailleuse ou le travailleur est embauché par l’employeur depuis au moins une semaine.
Nous recommandons vivement d’envisager l’ajout d’une catégorie reconnaissant les examens de fin et de milieu de trimestre comme motif de congé personnel puisque ces moments particuliers sont très stressants pour les étudiantes et étudiants et leur demandent beaucoup de temps.
Exemption pour les collèges privés
Selon le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, il y a plus de 500 collèges privés d’enseignement professionnel en Ontario, et les étudiantes et étudiants font face à des défis semblables concernant l’accès à leur éducation et le financement de celle-ci. Puisque les établissements privés ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les établissements publics, la création du projet de loi soit s’impose pour que soient reconnues les expériences des étudiantes et étudiants des collèges privés qui souvent travaillent dans le cadre de stages non rémunérés ou précaires.
Nous nous opposons vivement à l’élimination de l’alinéa 2 du paragraphe 3(5) de la loi, qui exempterait les étudiantes et étudiants des collèges privés de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Cette élimination est dangereuse, car elle permettrait aux collèges privés et aux employeurs d’élargir les stages non rémunérés, et ceux-ci pourraient éventuellement remplacer des emplois de débutant.
Nous recommandons que le projet de loi 148 rétablisse l’alinéa 2 du paragraphe 3(5) de la loi, afin d’honorer la déclaration du ministre du Travail, et l’objectif de cet examen qui est de « veiller à ce que toutes les exigences et tous les droits des assurances de salaire en cas d’urgence de la LNE s’appliquent aux personnes qui reçoivent une formation pour le travail par l’intermédiaire de leur employeur » (traduction), en mai 2017.
Conclusion
En conclusion, nous accueillons avec grand plaisir les modifications au projet de loi 148. S’il est adopté, ce projet de loi représenterait une énorme victoire pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs ainsi que des étudiantes et étudiants, qui sont très nombreux à travailler pendant leurs études. Cependant, malgré cette possible victoire, il reste encore beaucoup à faire pour gagner le droit au travail décent pour toutes et tous. Le projet de loi 148 n’élimine pas le salaire inférieur au salaire minimum versé aux étudiantes et étudiants ainsi qu’aux serveuses et serveurs de boisson; le libellé sur l’équité salariale doit être renforcé pour assurer qu’il s’applique à l’ensemble des travailleuses et travailleurs et les exemptions de l’application des règles en matière d’établissement d’horaires de travail équitables doivent être éliminées pour éviter que les employeurs puissent contourner leurs obligations. Nous aimerions vous remercier, en particulier pour le temps que vous consacrerez à ce mémoire et pour les mesures que vous prendrez après avoir prêté l’oreille aux besoins de centaines de milliers d’étudiantes et d’étudiants de toutes les régions de la province. Bien que nous soyons déçus de ne pas avoir été choisis pour une déposition, nous nous réjouissons à l’idée de continuer de travailler ensemble afin de nous assurer que les besoins des travailleuses et travailleurs, particulièrement des étudiantes et étudiants qui travaillent, sont comblés.
Respectueusement,
La présidente,
Nour Alideeb