L’honorable Seamus O’Regan
Ministre du Travail
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario) :
K1A 0A2

Objet : Amendements au projet de loi C-3

Monsieur le Ministre O’Regan,

Nous vous écrivons aujourd’hui pour soutenir l’appel lancé par le Decent Work and Health Network au gouvernement fédéral pour qu’il apporte plusieurs amendements importants au projet de loi C-3.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants–Ontario est l’organisation étudiante la plus ancienne et la plus importante de la province, représentant plus de 350 000 étudiantes et étudiants dans des collèges et universités de toutes les régions de l’Ontario. Nous représentons des étudiantes et étudiants des premier, deuxième et troisième cycles, à temps partiel et à temps plein, canadiens et internationaux – qui ont toutes et tous des réalités vécues différentes, en particulier depuis le début de cette pandémie. Étant donné la pandémie qui perdure, la réalité financière d’un grand nombre d’étudiantes et d’étudiants continue de s’aggraver, car elles et ils sont désormais employés comme travailleuses et travailleurs occasionnels à statut précaire. De plus, ces travailleuses et travailleurs n’ont pas accès à des jours de congé de maladie payés. Si l’introduction de dix jours de congé de maladie payés seulement pour les employées et employés sous réglementation fédérale est une première étape importante et nécessaire, il est essentiel que ces jours de congé de maladie payés s’étendent à l’ensemble des travailleuses et travailleurs.

Nous soutenons les revendications de la campagne menée par le Decent Work and Health Network et nous demandons instamment au gouvernement fédéral d’apporter les amendements nécessaires suivants au projet de loi C-3 :

  1. Congé payé – paragr. 239(1.2)

Nous reconnaissons que l’appel lancé en faveur de jours de congé de maladie payés est vital pour la santé et la sécurité des étudiantes et étudiants qui occupent des emplois à statut précaire et à bas salaire ainsi que pour la prévention de la propagation de la COVID-19 et d’autres maladies transmissibles. Les congés de maladie payés doivent permettre aux travailleuses et travailleurs de bénéficier d’un nombre suffisant de jours de congé lorsqu’ils sont malades, afin qu’ils puissent rester en sécurité, récupérer et protéger les membres de leur entourage. Alors que l’actuel projet de loi C-3 prévoit dix jours de congé de maladie payés, ces jours ne sont pas accessibles dès l’embauche et ne s’accumulent qu’après un mois d’emploi. Ces obstacles sont contraires aux recommandations des experts en santé publique quant aux mesures à prendre lorsqu’une travailleuse ou un travailleur commence à ressentir des symptômes. Les travailleuses et travailleurs ne devraient pas avoir à prendre la difficile décision de travailler en étant malades ou de prendre le temps nécessaire pour récupérer tout en perdant leur salaire.

Nous recommandons d’amender le paragraphe 239(1.2) du projet de loi C-3 afin de donner à l’ensemble des travailleuses et travailleurs un accès complet à dix jours de congé de maladie payés après deux semaines d’emploi continu.

 Certificat – congé payé – paragr. 239(1.6)

La montée en flèche des frais de scolarité est loin d’être la seule barrière à laquelle sont confrontés les étudiantes et étudiants collégiaux et universitaires. Les étudiantes et étudiants qui occupent des emplois faiblement rémunérés – ou plusieurs emplois faiblement rémunérés – ont de la difficulté à accéder à des soins de santé. Le fait de permettre aux employeurs d’exiger des certificats médicaux constitue un obstacle supplémentaire pour les étudiantes et étudiants qui travaillent. Nombre d’étudiantes et d’étudiants ont recours à des services médicaux sur leur campus comme principal prestataire de soins de santé. Ces services fonctionnent à plein rendement et il est difficile pour les étudiantes et étudiants d’obtenir des rendez-vous, y compris pour mettre la main sur un certificat médical. En outre, les étudiantes et étudiants internationaux n’ont pas un accès équitable aux soins de santé, ce qui les empêche de demander un certificat médical d’un prestataire de soins.

Les dispositions permettant aux employeurs d’exiger des certificats médicaux dissuadent les travailleuses et travailleurs de prendre des jours de congé de maladie. Les étudiantes et étudiants qui travaillent ne peuvent pas se permettre de prendre un congé de maladie non rémunéré compte tenu du coût élevé des frais de scolarité, des frais de logement/loyer et d’autres dépenses importantes telles que l’épicerie et les médicaments qu’ils doivent payer. De plus, le fait que des étudiantes et étudiants doivent se rendre chez leur prestataire de soins de santé pour demander un certificat médical met leur communauté en danger, surtout lorsqu’ils se déplacent en transport en commun ou doivent patienter dans une salle d’attente bondée. Permettre aux employeurs d’exiger un certificat médical d’un prestataire de soins de santé créerait des obstacles à l’accès et exposerait notre système de santé à des risques. Il est essentiel pour la santé des étudiantes et étudiants sur les campus ainsi que des étudiantes et étudiants vivant dans la communauté que chacun ait accès à des jours de congé de maladie payés sans obstacles inutiles tels que l’exigence de présenter un certificat médical.

Nous recommandons de retirer le paragraphe 239(1.6) du projet de loi C-3, c’est-à-dire de retirer la disposition qui permet aux employeurs d’exiger un certificat d’un prestataire de soins de santé pour accéder au nouveau programme de 10 jours de congé de maladie payés.

Les amendements au projet de loi C-3 sont nécessaires et vitaux, car ils contribueront à façonner la législation pour toutes les autres provinces du pays en matière de congés de maladie payés. Pour que nous parvenions à une reprise véritablement juste, les jours de congé de maladie payés doivent être étendus à l’ensemble des travailleuses et travailleurs et sans aucun obstacle supplémentaire.

Cette demande d’amendements est soutenue non seulement par le Decent Work and Health Network, mais aussi par des prestataires de soins de santé, des responsables de la santé publique, des syndicats, des économistes et des entreprises. Nous devons pouvoir poursuivre sur la voie d’une relance juste qui est à la fois économiquement viable et sécuritaire.

Sincèrement,

Kayla Weiler
Représentante à l’Exécutif national, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants–Ontario